Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.
Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- différends relatifs à un contrat de travail,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux, etc.
Pour notre secteur :
Permanences :
- le premier lundi de chaque mois de 9h30 à 12h à la Mairie de Courtenay
- le deuxième vendredi de chaque mois de 14h à 17h à la Mairie de Château-Renard
Contact :
